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2402995 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Dispute, Orders Transfer to Judicial Tribunal

Numéro de cause 2402995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with the "disability" or "priority" mention. The Administrative Tribunal determined that under relevant legislation, specifically concerning appeals against decisions related to the "disability" or "priority" mentions on the mobility inclusion card, jurisdiction rests solely with the judicial order, not the administrative order. Therefore, pursuant to procedural rules allowing for the transmission of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the request be transferred to the relevant judicial tribunal.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Dispute, Orders Transfer to Judicial Tribunal: The Administrative Tribunal determined that under relevant legislation, specifically concerning appeals against decisions related to the "disability" or "priority" mentions on the mobility inclusion card, jurisdiction rests solely with the judicial order, not the administrative order. Therefore, pursuant to procedural rules allowing for the transmission of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the request be transferred to the relevant judicial tribunal.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence décisions incidentes délégation de pouvoir recours contre des décisions administratives gestion des prestations d'invalidité litige non administratif

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders the transmission of the application to the competent judicial court.
Article 32 du décret du 27 février 2015
This article mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction of the other order when the dispute relates to social assistance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the application to the competent judicial court.

Article 32 du décret du 27 février 2015

This article mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction of the other order when the dispute relates to social assistance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A conteste la décision, en date du 22 août 2024, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A conteste la décision de refus opposée à sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ".

2. En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ".

3. Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ".

4. Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions du président du conseil départemental relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ". Les conclusions de la présente requête dirigées contre la décision du président du conseil départemental de Côte-d'Or refusant à Mme A la délivrance d'une telle carte doivent en conséquence être transmises au tribunal judiciaire de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " est transmise au tribunal judiciaire de Mâcon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Dijon.

Copie en sera adressée au département de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 6 septembre 2024.

Le président du tribunal,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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