Departure Order and Residence Permit Withdrawal Review Dismissed for Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul an order for his departure from the territory and the withdrawal of his residence permit. The court dismissed the application in an order because it was manifestly inadmissible due to the applicant's failure to comply with a formal request to submit the contested administrative decision, as required by procedural rules, despite having been duly notified of the deficiency and the potential consequence of non-regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Departure Order and Residence Permit Withdrawal Review Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the application in an order because it was manifestly inadmissible due to the applicant's failure to comply with a formal request to submit the contested administrative decision, as required by procedural rules, despite having been duly notified of the deficiency and the potential consequence of non-regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The request is rejected as manifestly inadmissible based on the power granted to the president of the judgment panel.
The inadmissibility is linked to the failure to attach the challenged act, as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°24-84-471-GD portant obligation de quitter le territoire français et retrait de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ".
4. M. A a été invité par une lettre recommandée avec accusé de réception le 24 septembre 2024 à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée. Ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 21 octobre 2024. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ni n'a justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 24 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.