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2402902 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Petition

Numéro de cause 2402902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request seeking the closure of the instruction due to urgency, the annulment of an implicit rejection decision by the Minister of the Interior, and the crediting of license points following a awareness training course. However, after the Minister filed a defense memorandum requesting the case be dismissed, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, referencing the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the litigant's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Petition: However, after the Minister filed a defense memorandum requesting the case be dismissed, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, referencing the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the litigant's request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative circulaire administrative droit à la résolution du contrat classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly records the withdrawal of the application.
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2404322
Withdrawal of Administrative Judicial Review Petition
2303108
Withdrawal of Administrative Review Request
2500748
Withdrawal of Administrative Review Petition
2205537
Withdrawal of Judicial Review Request
2401173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A, représentée par

Me Samama, demande au tribunal :

1°) de prononcer la clôture de l'instruction dès l'accusé réception de la requête eu égard à l'urgence du dossier ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;

3°) de créditer les points sur son permis de conduire suite au stage de sensibilisation effectué ainsi qu'extraire l'infraction (4 points suite à l'infraction du 21 mars 2023 et 4 points suite au stage effectué les 11 et 12 janvier 2024).

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402902 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 7 octobre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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