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2402880 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card After Granting of Card

Numéro de cause 2402880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision by the president of a departmental council to refuse the issuance of a mobility inclusion card with a disabled parking mention, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal because the contested card was granted during the proceedings. The Administrative Tribunal acknowledged the straightforward withdrawal of the request, as permitted by the administrative justice code, and formally noted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card After Granting of Card: The Administrative Tribunal acknowledged the straightforward withdrawal of the request, as permitted by the administrative justice code, and formally noted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande gestion des prestations d'invalidité annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap acceptation d'un avantage causes d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for granting approval of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally grants approval for the withdrawal of the request.
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2406030
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2315526
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2206675
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2201505
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2305698
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for granting approval of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally grants approval for the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. A B a contesté la décision par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B, à qui a été finalement délivrée, en cours d'instance, une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402880 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 7 octobre 2024.

Le président du tribunal,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,