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2402659 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Repatriate Indemnity Claim

Numéro de cause 2402659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the amount of an indemnity awarded by the national commission for the recognition and reparation of harm suffered by repatriates from Algeria, but the Administrative Tribunal of Caen determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Paris at the time the claim was filed. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning benefits tied to the status of persons repatriated or similar statuses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resided when the administrative claim was introduced, mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Repatriate Indemnity Claim: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning benefits tied to the status of persons repatriated or similar statuses fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resided when the administrative claim was introduced, mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale créance contestée rétrocession de créance positions administratives qualité de bénéficiaire indemnité d'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transferring the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-6 du code de justice administrative
This article was used in the reasoning to establish the territorial jurisdiction for disputes concerning benefits attached to certain statuses.
Article R. 221-3 du même code
This article was used in the reasoning to establish that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over Paris.
Généré par l'IA
2201912
Transfer of Jurisdiction for Indemnity Dispute Following Repatriation from Algeria
2401296
Jurisdictional Transfer for Repatriate Compensation Claim
2207352
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer for Indemnity Claim)
2501502
Jurisdictional Transfer in Repatriation Claim Dispute
2301856
Harki Indemnity Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transferring the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-6 du code de justice administrative

This article was used in the reasoning to establish the territorial jurisdiction for disputes concerning benefits attached to certain statuses.

Article R. 221-3 du même code

This article was used in the reasoning to establish that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, Mme B A conteste la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité d'un montant de 5 000 euros.

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

3. La requête de Mme A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordée en qualité d'enfants d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Paris, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.

Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Caen, le 7 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

Pour copie certifiée conforme à l'original

La greffière

E. Bloyet