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2402575 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Case Number [Insert Case Number]

Numéro de cause 2402575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for rectification of a material error was filed following an initial order issued on May 28, 2024, concerning the same case, where the introductory section incorrectly named the applicant as "C A" instead of the actual applicant, "B A." The court exercised its authority under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, determining that the error was material but did not affect the substance of the judgment, and therefore ordered the correction of the first line of the order's recitals to substitute the correct first name.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 2; Rectification of Material Error in Case Number [Insert Case Number]: 741-11 of the Code of Administrative Justice, determining that the error was material but did not affect the substance of the judgment, and therefore ordered the correction of the first line of the order's recitals to substitute the correct first name.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision erreur administrative prénom e-justice révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
The court used this article to justify the rectification of a material error in the previous order.
Article 2
This article is part of the operative section ordering the notification of the rectification order.
Généré par l'IA
24-12343
Rectification of Material Error in Judgment Date Reference
22-12092
Rectification of Material Error in Judgment Address
03-10295
Rectification of Material Error in Judgment Regarding Surname and Typographical Error
21VE00344
Rectification of Material Error in Appellate Decision
19/000724
In Re: Rectification of Judgment Name Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 741-11 du code de justice administrative

The court used this article to justify the rectification of a material error in the previous order.

Article 2

This article is part of the operative section ordering the notification of the rectification order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 mai 2024, la présidente de la 5ème chambre a statué sur la requête n° 2402575 de Mme B A.

Une demande de rectification pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal, le 30 mai 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".

2. L'ordonnance du 28 mai 2024 est entachée d'une erreur matérielle, en ce que la première ligne des visas indique que la requête a été présentée par Mme C A au lieu de Mme B A.

3. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément au dispositif ci-dessous.

ORDONNE

Article 1er : La première ligne des visas de l'ordonnance n° 2402575 du 28 mai 2024 est ainsi modifiée : le prénom " C " est remplacé par " B ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 10 juin 2024.

La présidente du tribunal,

C. Mariller

Pour expédition,

Un greffier,