Visa Appeal Rejection Implied Rejection Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the implicit rejection by the commission for appeals against refusal of entry visas of their administrative appeal against a consular decision denying a long-stay worker visa, which refusal notice specified the mandatory nature and thirty-day deadline for such prior administrative recourse. The Tribunal Administrative ruled the petition inadmissible and dismissed it because, despite being notified to regularize by the court, the petitioner failed to provide either a copy of the appeal commission's decision or proof of filing the mandatory administrative appeal, rendering the judicial request manifestly inadmissible under relevant administrative justice rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Appeal Rejection Implied Rejection Admissibility: The Tribunal Administrative ruled the petition inadmissible and dismissed it because, despite being notified to regularize by the court, the petitioner failed to provide either a copy of the appeal commission's decision or proof of filing the mandatory administrative appeal, rendering the judicial request manifestly inadmissible under relevant administrative justice rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. C, représenté par Me Rouxel, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 août 2023 de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".
3. M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 août 2023 de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Cette décision consulaire comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M. A n'est pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 19 février 2024 par le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le jour même, M. A n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ni apporté la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 7 octobre 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,