Legislator Jurisprudence & Législation
2402280 Généré par l'IA

Recours Gracieux vs. Contentious Appeal Jurisdictional Error

Numéro de cause 2402280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicants filed a request with the administrative tribunal seeking judicial review of a negative urban planning certificate issued by the mayor, which declared the construction of a single-family home on a specific plot unfeasible. The court dismissed the request because the filing constituted a "recours gracieux" (an administrative appeal to the issuing authority), which falls exclusively under the competence of the administration and does not properly seize the administrative judge, who can only review properly lodged contentious appeals, leading to dismissal under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Recours Gracieux vs. Contentious Appeal Jurisdictional Error: The court dismissed the request because the filing constituted a "recours gracieux" (an administrative appeal to the issuing authority), which falls exclusively under the competence of the administration and does not properly seize the administrative judge, who can only review properly lodged contentious appeals, leading to dismissal under the relevant procedural code.

Mots-clés

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erreur administrative contrôle juridictionnel questions procédurales demande adressée à l'autorité règlement du conflit juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the applicants' request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. et Mme B saisissent le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 2 juillet 2024 par le maire de La Belliole, agissant au nom de l'Etat, déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle sur la parcelle OC-378.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Dans leur requête, M. et Mme B forment un recours gracieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif du 2 juillet 2024 délivré par le maire de La Belliole, agissant au nom de l'Etat et demandent au tribunal de procéder au réexamen de leur dossier. Une telle demande, purement gracieuse, relève de la seule compétence de l'administration qui a édicté la décision contestée et il n'appartient donc pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, d'en connaître. Par suite, la requête de M. et Mme B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C B.

Fait à Dijon, le 2 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2402280