Family Allowance Fund Housing Benefit Remission Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision from the family allowance fund dated September 9, 2023, which partially granted a debt remission concerning housing benefits, as the full remission requested was denied. The administrative court dismissed the subsequent petition, filed on March 30, 2024, because it was filed outside the two-month statutory appeal period, noting that the litigant had already filed an initial, timely appeal regarding the same decision in October 2023, which established their awareness of the decision and the fact that the appeal deadlines were properly mentioned in the contested notice, thus rendering the second filing manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Housing Benefit Remission Appeal Timeliness: The administrative court dismissed the subsequent petition, filed on March 30, 2024, because it was filed outside the two-month statutory appeal period, noting that the litigant had already filed an initial, timely appeal regarding the same decision in October 2023, which established their awareness of the decision and the fact that the appeal deadlines were properly mentioned in the contested notice, thus rendering the second filing manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal as untimely.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé à sa compagne une remise de dette totale d'un montant de 783 euros et ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 195,75 euros concernant ses allocations d'aides personnalisées au logement.
Vu :
- l'ordonnance n° 2306483 du 27 mars 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " et l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé à sa compagne une remise de dette totale d'un montant de 783 euros et ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 195,75 euros concernant ses allocations d'aides personnalisées au logement. Toutefois, il est constant que M. B a déposé un premier recours devant le tribunal dirigé contre cette décision, enregistré le 7 octobre 2023, manifestant ainsi qu'il en avait connaissance au plus tard à cette date. Par ailleurs, la décision du 9 septembre 2023 comporte la mention des voies et délais de recours. Il suit de là que la nouvelle requête de M. B, enregistrée au greffe le 30 mars 2024, soit après le délai de recours qui expirait le 4 décembre 2024, est tardive et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.