Prefect's Failure to Schedule Residence Permit Appointment Does Not Constitute Urgency for Summary Proceeding

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. A C, représenté par sa tutrice légale Mme B C assistée par la selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à ladite préfète, dans l'hypothèse où le dossier serait complet, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est présumée et il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Pour caractériser l'urgence, le requérant, ressortissant algérien né le 1er mars 2001, soutient qu'il a sollicité depuis le 14 septembre 2023 en vain à plusieurs reprises un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle et qu'il est ainsi empêché d'accéder aux guichets pour déposer cette demande de titre de séjour. Il allègue qu'il est désormais éligible à un titre de séjour de plein droit en application du 1° de l'article 6 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, que son handicap rend indispensable une prise en charge éducative, sociale et médicale, qu'il a été informé par un courrier du 5 février 2024 de ce que l'IME qui l'accueillait mettait fin à sa prise en charge faute de titre de séjour, et se prévaut de sa situation particulière et notamment familiale, avec la présence en France de sa mère, qui est sa tutrice, et d'une sœur avec lesquelles il est arrivé en France à l'âge de 12 ans, et la présence régulière sur le territoire français d'une seconde sœur, Chahad, arrivée ensuite en France en 2017 et qui bénéficie quant à elle d'un certificat de résidence valable un an jusqu'au 6 juin 2024 délivré par la préfecture de la Lozère.

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé a pu s'inscrire, le 14 septembre 2023, via le site internet " demarches-simplifiees.fr ", aux fins d'obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre. Avant cette demande de rendez-vous il a fait l'objet d'une décision en date du 11 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien en relevant notamment, concernant son état de santé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette décision ayant été confirmée par un jugement du tribunal du 26 octobre 2021 puis par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 juin 2023.

En l'espèce, si à ce jour, en dépit des relances effectuées, la préfecture du Rhône n'a pas encore fixé un rendez-vous à l'intéressé pour lui permettre de déposer ce dossier, les éléments exposés et produits par le requérant concernant sa présence sur le territoire national et sa situation personnelle et familiale, et particulièrement son état de santé, qui ne permettent pas de les regarder comme constituant des circonstances particulières propres à justifier un traitement prioritaire de sa demande de rendez-vous, ne suffisent pas, en l'espèce, à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

En l'état de l'instruction, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 mars 2024.

Le juge des référés,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,