Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Maritime Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of a €318 annual tax levied for a personal maritime engine in 2024. The court determined that according to the relevant administrative justice code and decrees governing the specific maritime taxation service, jurisdiction for disputes regarding this tax, which was established by the unified pleasure boating taxation office located in Saint-Malo, lies with the Administrative Tribunal of Rennes, not the Tribunal Administratif de Bordeaux where the petition was filed. Consequently, the Bordeaux Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 47 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Maritime Tax Dispute: The court determined that according to the relevant administrative justice code and decrees governing the specific maritime taxation service, jurisdiction for disputes regarding this tax, which was established by the unified pleasure boating taxation office located in Saint-Malo, lies with the Administrative Tribunal of Rennes, not the Tribunal Administratif de Bordeaux where the petition was filed. Consequently, the Bordeaux Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes, which implies a decision based on rules of territorial competence.
This article defining territorial competence was cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case to another tribunal.
This article defining which service establishes the tax was cited in the reasoning explaining the competence determination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal le dégrèvement de la taxe sur les engins maritimes 2024 délivré par la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture pour son scooter des mers, d'un montant de 318 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre- 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 47.
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 190-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est- celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".
2. Aux termes de l'article 47 du décret n° 2021-1914 du 30 novembre 2021 susvisé : " Le service de la direction des affaires maritimes chargé de la fiscalité de la plaisance : 1° Est compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionné à l'article L.423-4 du code des impositions sur les biens et services () contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux /2° Met à la disposition du redevable, par voie dématérialisée, les éléments sur la base desquels la taxe est établie / 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée () émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe () Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique () Les contestations de ce titre sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité. "
3. M. B demande la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, d'un montant de 318 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 pour un véhicule nautique à moteur. Il ressort des pièces du dossier que la taxe que conteste le requérant a été établie par le Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du secrétariat d'Etat chargé de la mer, situé à Saint-Malo dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Le litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2402161 de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Ph. Delvolvé
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2402161