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2402151 Généré par l'IA

Suspension of Family Allowance Withholding Denied Due to Procedural Defect and Lack of Urgency

Numéro de cause 2402151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an injunction to suspend the execution of a decision by the family allowance fund to withhold a sum of money, citing severe financial difficulty as a separated parent of ten children. The court dismissed the request because the litigant had not filed a primary petition for annulment against the challenged decision, rendering the suspension request procedurally inadmissible, and further, the litigant failed to demonstrate the required urgency or grave and immediate impact, as the withheld amount was intended to offset an existing debt owed to the fund, not an actual withdrawal of funds.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Family Allowance Withholding Denied Due to Procedural Defect and Lack of Urgency: The court dismissed the request because the litigant had not filed a primary petition for annulment against the challenged decision, rendering the suspension request procedurally inadmissible, and further, the litigant failed to demonstrate the required urgency or grave and immediate impact, as the withheld amount was intended to offset an existing debt owed to the fund, not an actual withdrawal of funds.

Mots-clés

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allocation familiale détournement de l'impôt à la source vice de procédure suspension du droit à l'indemnité indemnité journalière différée imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to justify rejecting the request because the urgency condition was not met.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited by the applicant as the legal basis for the suspension request, which was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a retenu le versement de la somme de 2 546,25 euros et de la décision du service recouvrement du 12 juillet 2024 rejetant son recours contre une telle décision.

Elle soutient qu'elle est séparée et qu'elle se trouve en grande difficulté dès lors qu'elle vit seule avec ses dix enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

2. D'une part, à la date de la présente ordonnance, Mme A, qui doit être regardée comme agissant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'a pas présenté de requête au fond devant le tribunal administratif de Nancy, tendant à l'annulation de la décision contestée. Si Mme A a formé un recours au fond, enregistré le 1er février 2024, celui-ci ne peut avoir pour objet ou pour effet, compte tenu de la date à laquelle il a été enregistré, de solliciter l'annulation de la décision dont elle demande la suspension. Les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision sont donc irrecevables et doivent être rejetées.

3. D'autre part, si Mme A se prévaut de ses difficultés financières, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Les sommes objets de la décision en litige n'ont par ailleurs pas fait l'objet de versements effectifs à Mme A mais viennent en déduction d'une dette à l'égard de la caisse d'allocations familiales en vue d'apurer la situation de Mme A. Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas que la décision en litige aurait un effet grave et immédiat sur sa situation financière et la condition d'urgence n'est dès lors pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 17 juillet 2024.

Le juge des référés,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.