Applicant v. Prefect: Withdrawal of Residency Certificate Renewal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the prefect's refusal to issue a receipt following an application for renewal of an Algerian residency certificate and requested an order compelling the prefect to issue the receipt under penalty. The administrative tribunal reached its decision based on the applicant's subsequent filing of a motion, registered on September 4, 2024, explicitly stating withdrawal of the initial request; consequently, the court granted the uncontested, simple withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect: Withdrawal of Residency Certificate Renewal Application: The administrative tribunal reached its decision based on the applicant's subsequent filing of a motion, registered on September 4, 2024, explicitly stating withdrawal of the initial request; consequently, the court granted the uncontested, simple withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A C, demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision de refus de remise d'un récépissé à la suite de sa demande de renouvellement de certificat de résidence d'algérien par le préfet de la Seine-Maritime ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de certificat de résidence d'algérien sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime, conclût au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. B déclare maintenir ses conclusions initiales.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 octobre2024.
La président de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2402024