Rejection of Annulment Petition for Failure to Comply with Procedural Requirements
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration allowing a neighboring property owner to erect a fence, but failed to comply with procedural requirements mandated by the Urban Planning Code despite being formally invited to regularize the filing. The court reasoned that the petitioner did not provide the requisite proof of property rights (under Article R. 600-4) or proof of mandatory notification to the decision-maker and permit holder (under Article R. 600-1) within the prescribed timeframe, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 600-4 du code de l'urbanisme, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Annulment Petition for Failure to Comply with Procedural Requirements: The court reasoned that the petitioner did not provide the requisite proof of property rights (under Article R. 600-4) or proof of mandatory notification to the decision-maker and permit holder (under Article R. 600-1) within the prescribed timeframe, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the file.
The applicant failed to produce the required title justifying his property rights, which is a ground for inadmissibility cited in the reasoning leading to the rejection.
The applicant failed to provide proof of notification of the appeal, which is a ground for inadmissibility cited in the reasoning leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2024, M. B D, représenté par la Selarl Sakya Avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sailly-sur-la-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 736 23 00057 déposée par M. A C en vue de ceinturer son terrain d'une clôture.
Par une lettre du 28 février 2024, le greffe du tribunal a invité M. D à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours et en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, d'un acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien.
Par une lettre du 28 février 2024, le greffe du tribunal a invité M. D à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ". Selon le premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ".
Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
3. A l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sailly-sur-la-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 736 23 00057, M. D n'a produit aucune des pièces prévues par les articles R. 600-4 et R. 600-1 précités du code de l'urbanisme en dépit d'une demande de régularisation. A défaut de production de ces justifications, la requête de M. D est manifestement irrecevable et doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Sailly-sur-la-Lys et à M. A C.
Fait à Lille, le 3 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,