Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2402009 Généré par l'IA

Denial of Mobility Inclusion Card Upheld Due to Insufficient Evidence of Disability

Numéro de cause 2402009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the implicit rejection of their administrative appeal against the denial of a mobility inclusion card for parking, asserting prior receipt of the card and significant physical and moral decline preventing independent mobility, but the court dismissed the request as inadmissible because the submitted facts, despite a formal request for regularization including necessary medical documentation, were manifestly insufficient to establish that the litigant's alleged disability significantly and durably reduced their walking capacity or required third-party assistance, thus failing to meet the requirements for judicial review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Denial of Mobility Inclusion Card Upheld Due to Insufficient Evidence of Disability: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de preuve médicaux obligation de créer des places exigences de forme assistance administrative discrimination fondée sur un handicap gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, est irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the claimant's request.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The primary basis for rejecting the claim due to insufficient substantiation, as cited in the operative part.
Généré par l'IA
2412681
Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Insufficient Medical Evidence
2109869
Denial of Mobility Inclusion Card Due to Insufficient Medical Documentation
2400722
Refusal of Disability Parking Mobility Card Upheld Due to Insufficient Proof of Reduced Mobility
2409982
Denial of Mobility Inclusion Card Based on Insufficient Medical Evidence
2110704
Refusal of Mobility Inclusion Card Upheld Due to Insufficient Medical Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the claimant's request.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The primary basis for rejecting the claim due to insufficient substantiation, as cited in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme A B conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental des Landes a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 16 juillet 2024 portant rejet de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Mme B conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental des Landes a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 16 juillet 2024 portant rejet de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu'elle a bénéficié de cette carte et qu'il s'agirait d'une demande de renouvellement, qu'elle souffre de diverses pathologies, à l'origine de douleurs et de vertiges, que son état moral et physique se dégrade fortement et qu'elle a été contrainte de mettre en vente sa maison car il lui est devenu difficile de monter les escaliers pour se rendre à l'étage et d'entretenir le jardin. Toutefois, ce faisant, elle n'apporte pas suffisamment d'éléments, notamment médicaux, permettant d'apprécier si son handicap est tel qu'il réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu'une tierce personne l'accompagne dans ses déplacements. Par un courrier recommandé du 7 août 2024, dont elle a accusé réception le 9 août suivant, le greffe du tribunal a invité Mme B à compléter la motivation de sa requête dans le délai d'un mois à l'aide d'un formulaire pré-rempli. Toutefois, en dépit de cette demande, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, est irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 7 octobre 2024.

La vice-présidente du tribunal,

S. PERDU

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,