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2402004 Généré par l'IA

Request for Administrative Grace Outside Judicial Review Jurisdiction

Numéro de cause 2402004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review by requesting the tribunal to reexamine their application for an urban planning certificate, presenting only new facts allegedly unknown to the administrative authority. The court reasoned that because the request merely presented new facts for administrative reconsideration without challenging a specific prior decision within the requisite timeframe or seeking a specific remedy against an administrative act, it functioned as a request for administrative grace, which is outside the jurisdiction of the administrative judge. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice and was dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Request for Administrative Grace Outside Judicial Review Jurisdiction: The court reasoned that because the request merely presented new facts for administrative reconsideration without challenging a specific prior decision within the requisite timeframe or seeking a specific remedy against an administrative act, it functioned as a request for administrative grace, which is outside the jurisdiction of the administrative judge. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice and was dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel entraide judiciaire civile transmission pour cause d'incompétence urbanisme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article states the dispositive order to reject the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2303133
Petitioner's Request for Reconsideration of Administrative Refusal Deemed Inadmissible
2500540
Inadmissibility of Judicial Review for Unsubstantiated Administrative Reconsideration Request
2303115
Manifestly Inadmissible Judicial Review Request Lacking Object and Jurisdictional Grounds
2300668
Judicial Enforcement Outside Administrative Jurisdiction
2508910
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Procedural Updates Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article states the dispositive order to reject the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme B A demande au tribunal de réexaminer son dossier de demande de certificat d'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Par sa requête enregistrée le 17 mai 2024 au greffe du Tribunal, Mme A demande le réexamen de sa demande de certificat d'urbanisme et se borne à présenter des faits nouveaux dont l'autorité administrative n'aurait pas eu connaissance. Ainsi sa demande, eu égard à sa teneur, doit être analysée comme une demande gracieuse sur laquelle il n'appartient pas au juge administratif de statuer, seule l'autorité administrative ayant pris la décision pouvant, sur demande du destinataire de cette décision, connaître des mérites d'un tel recours administratif. Par suite, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 6 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.