Applicant Fails to Meet Formal Requirements for Judicial Review of Driving Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the administrative tribunal to grant a "white license" or reduce a two-month driving license suspension, citing the direct negative impact on their professional activity and financial stability, despite not contesting the underlying infraction. The court dismissed the request because the submitted filing merely transmitted a copy of a prior administrative appeal to the prefect, failing to include specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision, thereby not satisfying the formal requirements for judicial review under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant Fails to Meet Formal Requirements for Judicial Review of Driving Suspension: The court dismissed the request because the submitted filing merely transmitted a copy of a prior administrative appeal to the prefect, failing to include specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision, thereby not satisfying the formal requirements for judicial review under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the provision allowing the president to dismiss manifestly inadmissible requests.
The request did not meet the requirements of this article because it lacked formal conclusions for the annulment of an administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. B A demande au tribunal, à la suite d'un avis de suspension de son permis de conduire prononcé le 13 mars 2024, de lui accorder un " permis blanc " ou une réduction de la durée de suspension à deux mois.
Il soutient qu'il ne conteste pas la réalité de l'infraction et est prêt à assumer sa responsabilité, mais il fait valoir que la suspension de son permis de conduire a un impact direct sur son activité professionnelle nécessitant des déplacements immédiats, et donc sur sa stabilité financière.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. A, qui se borne à communiquer au tribunal la copie de son recours gracieux adressé au préfet de l'Hérault demandant un aménagement des modalités de suspension de son permis de conduire en faisant valoir des circonstances familiales et professionnelles impérieuses, est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, cette requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 4 juin 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 juin 2024.
Le greffier,
M. C