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2401807 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Housing Status Request

Numéro de cause 2401807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought annulment of the implicit rejection by the mediation commission of the Val-de-Marne concerning his request for recognition of priority and urgent housing status, a request initially filed on February 12, 2024. However, the court noted that the applicant formally and unconditionally withdrew his request on June 14, 2024, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to formalize such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Housing Status Request: However, the court noted that the applicant formally and unconditionally withdrew his request on June 14, 2024, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to formalize such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives retrait de la requête expulsion d'un logement révocation de la qualité de réfugié demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of discontinuance ('donner acte des désistements').
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2214246
Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status
2206277
Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status
2113227
Withdrawal of Housing Request Annulment Action
2109431
Implicit Rejection of Housing Demand Due to Failure to Confirm Claim
2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of discontinuance ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet en date du 22 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 14 juin 2024 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val du Marne.

Fait à Melun le 5 septembre 2024

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,