Case Transfer Due to Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, fixing a return country, and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court, noting the applicant was subsequently placed in administrative detention at the Metz detention center, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy, based on specific regulations designating the Nancy tribunal as competent when an applicant is detained in Metz.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-6 du même code, Article R. 922-17 du même code; Case Transfer Due to Detention Location: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. C A, et au préfet de La Côte-d'Or.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
This article defines the competent administrative tribunal when the foreigner is placed in administrative detention.
This article provides an exception allowing the transfer of jurisdiction to the Nancy Administrative Tribunal if the applicant is detained in the Metz detention center.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order, including transferring the file to the deemed competent jurisdiction.
This article is cited in the applicant's request for the award of costs (which was not decided upon, but is listed here because the rule is to list articles cited in the dispositive; however, since the dispositive only contains procedural transmission orders, this request is excluded by the main rule focusing only on articles *actually used* in the final orders (the transmission orders). Since the final dispositive only contains Articles 1 and 2 concerning the transmission and notification, this is excluded.)
This article is cited in the applicant's request for the award of costs (excluded for the same reason as Art. 37 above).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de La Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 €, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "() Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : "Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz.() ". Et aux termes de l'article R. 922-17 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : ();2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () "
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été placé en rétention et transféré au centre de rétention de Metz par arrêté du préfet de La Côte-d'Or du 7 août 2024. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nancy.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. C A, et au préfet de La Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 9 août 2024.
La magistrate désignée,
M.-E. B
La République mande et ordonne au préfet de La Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière