Petitioner v. Prefect: Denial of Injunction for Driving License Issuance Absent Proven Urgency
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a driving license within one month, citing unemployment and limited income as grounds for urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, and requesting associated costs. The court reasoned that the applicant failed to present any evidence demonstrating the required urgency, specifically failing to corroborate the claim of job loss due to the license suspension, and therefore dismissed the injunction request and the ancillary claim for costs based on Article L. 522-3 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Prefect: Denial of Injunction for Driving License Issuance Absent Proven Urgency: 521-3 of the Administrative Justice Code, and requesting associated costs. The court reasoned that the applicant failed to present any evidence demonstrating the required urgency, specifically failing to corroborate the claim of job loss due to the license suspension, and therefore dismissed the injunction request and the ancillary claim for costs based on Article L. 522-3 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part dismissing the request.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application without instruction or hearing due to the lack of urgency.
This article concerning costs was dismissed as a consequence of rejecting the main application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors :
* qu'il répond systématiquement aux nouvelles demandes de pièces complémentaires qui lui sont adressées par les services préfectoraux ;
* qu'il remplit les conditions pour se voir remettre à nouveau son permis de conduire ;
* qu'il est privé d'emploi en raison de la perte de son permis de conduire et se trouve désormais bénéficier de revenus limités dans la mesure où il est titulaire du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement ;
- la mesure sollicitée revêt un caractère utile pour qu'il puisse se voir restituer son permis de conduire qui lui est refusé au motif d'une prétendue incomplétude de son dossier ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors qu'elle vise seulement à la restitution de son permis de conduire ;
- il ne peut obtenir satisfaction par l'introduction de référés présentés en application des dispositions de l'article L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
2. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Aucun des éléments du dossier ne tend à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et, plus particulièrement, à corroborer les allégations de M. B selon lesquelles il est privé d'emploi en raison de la perte de son permis de conduire.
4. Dès lors, en application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative et pour le seul motif énoncé au point 3 de la présente ordonnance, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B et, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2024.
Le juge des référés,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2401656