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2401518 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2401518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision from April 19, 2024, which rejected an administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention. Subsequently, the litigant filed an act on October 2, 2024, declaring a withdrawal of the original request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the power of judgment formation presidents to record withdrawals by order, the Tribunal, finding the withdrawal to be unconditional and unopposed, ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Subsequently, the litigant filed an act on October 2, 2024, declaring a withdrawal of the original request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the power of judgment formation presidents to record withdrawals by order, the Tribunal, finding the withdrawal to be unconditional and unopposed, ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim made by Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to rule by ordinance on the acknowledgment of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 7 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet