Family Allowance Fund Refusal Annulment Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the family allowance fund that refused to consider children residing alternately for the calculation of housing assistance, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding the initial request. The court, applying the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally note the petitioner's complete and unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Refusal Annulment Withdrawal Acknowledgment: The court, applying the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally note the petitioner's complete and unconditional withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
The operative part of the order gives effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin et 17 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a refusé la prise en compte de ses enfants en résidence alternée dans le calcul de son aide au logement.
Par un acte, enregistré le 30 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Orne.
Fait à Caen, le 2 août 2024.
La magistrate désignée
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis