Applicant v. State (Deportation to Haiti and Risk of Inhuman Treatment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Vérité Djimi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté RF/n° OQTF/2024/330 du 21 octobre 2024 du préfet de la Guadeloupe l'obligeant à quitter le territoire français, sans délai de départ, avec interdiction de retour pendant une période de deux ans et, d'autre part, de la décision n° PDR/2024/312 du 21 octobre 2024 fixant le pays de renvoi, prise sur le fondement de l'arrêté précité ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "Vie privée et familiale" ;

4°) en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, dont il fait l'objet, d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est présumée dès lors que la mesure d'éloignement litigieuse peut être exécutée d'office à tout moment ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour en Haïti, son pays d'origine, dès lors que ce dernier connaît actuellement une situation de violence généralisée ; en cas de retour en Haïti, il craint pour sa vie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas caractérisée ;

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 24 octobre 2024 à 11 h 30.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de M. Sabatier-Raffin ;

- et les observations orales de Me Djimi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, le 24 octobre 2024 à 12 h 02.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien, né le 27 janvier 1982 à Gressier (Haïti), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français au mois d'août 2019. Par un arrêté du 21 octobre 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ, avec interdiction de retour pendant une période de deux ans et en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi de M. A. Par une décision du même jour, prise sur le fondement de l'arrêté précité, le préfet de la Guadeloupe a réaffirmé le pays d'origine de M. A comme destination de cette mesure, dont Me Djimi confirme également la suspension. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté et de cette décision.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ().".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ().". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.".

En ce qui concerne l'urgence :

5. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

6. En l'espèce, par la décision n° PLA/2024/311 du 21 octobre 2024, le préfet de la Guadeloupe a placé M. A en rétention administrative dans l'attente de l'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. De plus, les dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendent inapplicables en Guadeloupe les dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant les recours contentieux formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi d'un effet suspensif de l'éloignement effectif de l'étranger concerné. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.". Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

8. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives "de dissiper les doutes éventuels" au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c./Suède, n° 59166/1228). Selon cette même Cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c./Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c./Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence.

9. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle.

10. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-au-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle.

11. En décidant qu'en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, M. A serait éloigné à destination du pays dont il possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle, qui se poursuit actuellement. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport trimestriel sur la situation des droits de l'Homme en Haïti, publié par le bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), pour la période d'avril à juin 2024, produit par M. A, que le nombre de personnes tuées ou blessées à Gressier et Carrefour s'élève à 233 et que ces communes ont été parmi celles ayant connu le plus important mouvement de personnes déplacées, avec au moins 14 000 individus déplacés. M. A est originaire de la commune de Gressier, située dans le département de l'Ouest et l'arrondissement de Port-au-Prince, capitale du pays, et limitrophe de celle-ci. Me Djimi précise, au cours des débats à l'audience, que la maison de M. A a été également brûlée. Dès lors, en décidant que M. A pourrait être éloigné d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, lequel constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est uniquement fondé à demander la suspension de l'arrêté du 21 octobre 2024 du préfet de la Guadeloupe, en tant qu'il fixe le pays, dont il a la nationalité, à destination duquel il pourra être éloigné, ensemble la décision du même jour, fixant également Haïti à destination duquel il pourra être renvoyé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

13. L'exécution de la présente ordonnance n'implique d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe ni de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, ni de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe, le requérant ayant été présent à l'audience.

Sur les frais liés au litige :

14. M. A étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Djimi, en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour l'avocat de renoncer à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 21 octobre 2024, portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, avec interdiction de retour pour une durée de deux ans, et de la décision du 21 octobre 2024, prise sur le fondement de cet arrêté, en tant qu'ils fixent, chacun, Haïti, comme pays, dont M. A a la nationalité, à destination duquel il pourra être éloigné, sont suspendus.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Djimi, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à charge pour l'avocat de renoncer à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 24 octobre 2024.

Le juge des référés

Signé :

P. SABATIER-RAFFIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé :

M-L CORNEILLE