Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision that denied him a residence permit, ordered his departure from French territory, designated a destination country, and imposed a two-year reentry ban. The court determined that, pursuant to its internal rules regarding territorial jurisdiction for matters involving foreigners subject to detention orders, and given that the applicant had been placed in the detention center in Metz by a decision of the Prefect of the Bas-Rhin, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Nancy, as the relevant jurisdiction for applicants detained at the Metz detention center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Appeal: The court determined that, pursuant to its internal rules regarding territorial jurisdiction for matters involving foreigners subject to detention orders, and given that the applicant had been placed in the detention center in Metz by a decision of the Prefect of the Bas-Rhin, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Nancy, as the relevant jurisdiction for applicants detained at the Metz detention center.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case, based on the jurisdictional rules analyzed in the reasoning.
This article provides the general power for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the specific rule for determining territorial competence, including the exception granting jurisdiction to the Tribunal administratif de Nancy when the applicant is detained in the Metz detention center.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A B, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision du 23 février 2024 de la préfète du Bas-Rhin ordonnant le placement en rétention de M. B ;
- l'ordonnance du 25 février 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention de Metz a prolongé la rétention de M. B ;
- l'ordonnance du 27 février 2024 par laquelle la Cour d'appel de Metz a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".
3. M. B a été placé par un arrêté du 23 février 2024 de la préfète du Bas-Rhin au centre de rétention de Metz. Il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nancy.
O R D O N N E :
Article 1:La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nancy.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. A B, à la préfète du Bas-Rhin et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Strasbourg, le 5 mars 2024.
La magistrate désignée,
L. C
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
N° 24001351