Legislator Jurisprudence & Législation
2401136 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Suspension of Revocation and Award of Costs

Numéro de cause 2401136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An applicant sought an urgent order to suspend the execution of a departmental council president's decision imposing revocation, requesting provisional reinstatement and legal costs. The court proceeded based on the applicant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted by the code of administrative justice, and therefore gave formal notice of the withdrawal. Furthermore, applying the relevant article concerning legal costs, the court ordered the applicant to pay the administrative body a sum of 1,500 euros.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Suspension of Revocation and Award of Costs: The court proceeded based on the applicant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted by the code of administrative justice, and therefore gave formal notice of the withdrawal. Furthermore, applying the relevant article concerning legal costs, the court ordered the applicant to pay the administrative body a sum of 1,500 euros.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative frais administratifs suspension provisoire commandement de payer désistement d'action bénéfice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

This order explicitly records the applicant's withdrawal of the proceedings.

Article 2 : M. A versera au département de l'Yonne la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article imposes costs on the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the president's power to rule on the withdrawal and associated costs by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the payment of costs to the administrative department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B A, représenté par Me Barberousse, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le président du conseil départemental de l'Yonne lui a infligé la sanction de révocation ;

2°) d'enjoindre au département de l'Yonne de procéder à sa réintégration juridique à titre provisoire ;

2°) et de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le département de l'Yonne, représenté par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 3 000 euros à titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, M. A déclare se désister de l'instance ainsi introduite.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, le département de l'Yonne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant et au maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2401137, enregistrée le 8 avril 2024, par laquelle M. A, représenté par Me Barberousse, demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.

2. En premier lieu, par acte, enregistré le 26 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : M. A versera au département de l'Yonne la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Yonne.

Fait à Dijon le 2 mai 2024.

Le juge des référés

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière