Claimant v. Housing Authority (Procedural Inadmissibility)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the enforcement of a prior administrative decision that recognized her as a priority recipient under the right to enforceable housing, but the court dismissed the request because it was manifestly inadmissible due to the claimant's failure to regularize her filing as required. Specifically, after being formally notified and invited to submit the required administrative housing enforcement form within a fifteen-day period, the claimant failed to take corrective action, leading the court to reject the claim outright based on the procedural rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is incomplete.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 772-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claimant v. Housing Authority (Procedural Inadmissibility): Specifically, after being formally notified and invited to submit the required administrative housing enforcement form within a fifteen-day period, the claimant failed to take corrective action, leading the court to reject the claim outright based on the procedural rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is incomplete.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failed regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) l'a reconnue prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Mme A a été invitée, par une lettre du 17 juillet 2024 dont elle a accusé réception le 2 août 2024, à régulariser sa requête en transmettant le formulaire DALO prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. Toutefois, en l'absence de régularisation à la date de la présente ordonnance, l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 9 septembre 2024.
La vice-présidente,
Signé
E. ROLIN
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC