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2400904 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Jurisdiction in Harassment Claims Against School Director

Numéro de cause 2400904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from the administrative court for alleged harassment suffered due to the actions of a school director, arguing a quasi-delictual liability of the administration. The court dismissed the request, reasoning that because the claim did not seek the annulment of an administrative decision but rather a civil or penal condemnation for harassment and discrimination, it fell outside the jurisdiction of the administrative judge, leading to rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State: Jurisdiction in Harassment Claims Against School Director: The court dismissed the request, reasoning that because the claim did not seek the annulment of an administrative decision but rather a civil or penal condemnation for harassment and discrimination, it fell outside the jurisdiction of the administrative judge, leading to rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union état requérant responsabilité de l'État administration de la justice responsabilité des administrateurs compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify rejecting the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2301903
Petitioner v. Departmental Director of National Education Services Regarding School Assignment
2300774
Petitioner's Harassment Claim Dismissed for Procedural Failures and Inadmissible Damages Request
2201235
Claimant's Suit Against Education Authority Dismissed for Lack of Jurisdiction
2217269
Petitioner v. Minister of Education (Jurisdictional Challenge)
2307117
Jurisdictional Dispute: Administrative Court vs. Judicial Court in Complaint Against Educator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify rejecting the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme D A demande au tribunal de lui accorder des dommages et intérêts suite aux harcèlements subis du fait des agissements de Mme C B en sa qualité de directrice de l'école de commerce ESI Business school à laquelle elle était inscrite

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par Mme A, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation de l'administration, sur un fondement quasi-délictuel, à raison des faits de harcèlement et des discriminations dont elle s'estime victime, ne peut avoir que le caractère d'une action civile ou pénale dont il n'appartient pas au juge administratif de connaitre. Cette requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Nantes, le 13 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,