Withdrawal of Annulment Petition and Rejection of Accessory Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the annulment of a building permit granted for a garage and carport was considered, where the applicants subsequently withdrew their primary annulment claims but maintained their secondary request for costs under the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under the Code, formally acknowledged the applicants' withdrawal of the annulment petition, as it was pure and simple, and consequently rejected the accessory claim for costs, issuing an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Rejection of Accessory Claim for Costs: The court, exercising its power under the Code, formally acknowledged the applicants' withdrawal of the annulment petition, as it was pure and simple, and consequently rejected the accessory claim for costs, issuing an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the main annulment claims.
This article rejects the application for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited in the reasoning section as the basis for the President's authority to issue an ordinance concerning the withdrawal of claims and decisions on accessory requests (like those for costs).
This article concerning administrative costs was cited in the rejected accessory conclusions mentioned in Article 2 of the dispositive.
This article is cited in Article 3 of the dispositive regarding the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 mars et 26 mars 2024, la SCI La Brulardière et M. C D, représentés par Me Barberousse, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 17 janvier 2024, par laquelle le maire de Santenay a accordé à M. B A un permis de construire un garage et un carport sur la parcelle cadastrée AA7 ;
2°) de condamner la commune de Santenay à leur verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, M. B A conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la commune de Santenay, représentée par Me Antoine, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
Par lettre du 2 septembre 2024, la SCI La Brulardière et M. D ont été invités à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, la SCI La Brulardière et M. D déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation mais maintiennent leurs conclusions accessoires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. La SCI La Brulardière et M. D ont indiqué se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de la SCI La Brulardière et de M. D tendant à l'application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par la SCI La Brulardière et M. D dans le cadre de l'instance n° 2400859.
Article 2 : Les conclusions de la SCI La Brulardière et de M. D tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Brulardière, désignée représentante unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, à la commune de Santenay et à M. B A.
Fait à Dijon, le 7 octobre 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc