Residence Permit Renewal Refusal and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the refusal to register their residence permit renewal application and compel the issuance of a "talent passport" or "employee" permit, or alternatively, an authorization to stay with work rights. Following the administrative authority's notification that a multi-year residence permit had subsequently been issued, the applicant confirmed they maintained only their claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal, applying a procedural rule allowing a designated judge to rule by order on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1, deemed the applicant to have implicitly withdrawn their primary claims, which had become moot, and consequently awarded the applicant €1,000 under the applicable cost-shifting provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal and Costs Claim: Following the administrative authority's notification that a multi-year residence permit had subsequently been issued, the applicant confirmed they maintained only their claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal, applying a procedural rule allowing a designated judge to rule by order on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1, deemed the applicant to have implicitly withdrawn their primary claims, which had become moot, and consequently awarded the applicant €1,000 under the applicable cost-shifting provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the judge to rule by order, including giving effect to the withdrawal and ruling on costs under Article L. 761-1.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Mallet, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 16 et 27 novembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour mention " passeport talent " ou " salarié " ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la préfète de l'Essonne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Elle indique qu'un titre de séjour pluriannuel a été délivré à M. A le 27 août 2024.
Par une lettre du 24 septembre 2024, le tribunal a demandé à M. A, par l'intermédiaire de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. A déclare maintenir uniquement ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. A peut être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, qui ont d'ailleurs perdu leur objet en cours d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.