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2400651 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Remission of Fishing Aid Debt Barred by Tribunal Jurisdiction

Numéro de cause 2400651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the amicable remission of a debt of 1,344 euros related to a final adjustment for an exceptional aid scheme supporting small-scale fishing in the Antilles following chlordécone pollution. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the court lacks the jurisdiction to grant a discretionary remission of a debt; such a request must first be addressed to the administration, and any subsequent refusal by the administration is the appropriate subject for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Remission of Fishing Aid Debt Barred by Tribunal Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the court lacks the jurisdiction to grant a discretionary remission of a debt; such a request must first be addressed to the administration, and any subsequent refusal by the administration is the appropriate subject for judicial review.

Mots-clés

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remise de dette réquisition de poursuite demande tardive de restitution de délai incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel action en pétition d'hérédité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible because the court cannot grant a remission of debt.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la somme de 1 344 euros au titre d'une régularisation pour 2023 de la clôture du dispositif d'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par le chlordécone.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Il n'appartient pas au tribunal d'accorder, en tout ou partie, la remise à titre gracieux d'une dette. Une telle requête est manifestement irrecevable. Il incombe à M. B, s'il s'y croit fondé, d'adresser à l'administration une demande en ce sens, en faisant valoir l'argumentation dont il se prévaut dans sa requête, et il lui reviendra, le cas échéant, de demander au tribunal l'annulation du refus que lui aura opposé l'administration, si celle-ci refuse de faire droit à sa demande. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schoelcher, le 7 octobre 2024

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.