Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an order requiring immediate departure from the national territory, issued by the authority of a particular prefecture, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence was in the jurisdiction of another administrative tribunal. Citing articles of the code of administrative justice establishing that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and noting the petitioner resided in the area covered by the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the court ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge: Citing articles of the code of administrative justice establishing that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and noting the petitioner resided in the area covered by the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the court ordered the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file, which is the final action taken.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative court based on competence.
Cited in the reasoning leading to the decision to transfer the case based on the place of residence rule.
Cited in the reasoning establishing the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 de la préfète de l'Allier portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Gonesse, dans le département du Val d'Oise. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clermont-Ferrand le 18 mars 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
dm