Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Investigating Commissioners' Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking to annul an implicit decision rejecting its mandatory prior administrative appeal against three orders that set the indemnity amounts owed to three investigating commissioners, and simultaneously requested reform of those initial orders to reduce the awarded sums. The court, referencing environmental regulations concerning the contestation of indemnity amounts set by the administrative tribunal president for investigating commissioners, determined based on a standing allocation table that the jurisdiction for reviewing this specific type of administrative appeal lies with the administrative tribunal of Clermont-Ferrand, and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 123-25 du code de l'environnement, article R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Appeal Regarding Investigating Commissioners' Indemnity: The court, referencing environmental regulations concerning the contestation of indemnity amounts set by the administrative tribunal president for investigating commissioners, determined based on a standing allocation table that the jurisdiction for reviewing this specific type of administrative appeal lies with the administrative tribunal of Clermont-Ferrand, and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.
The court ordered the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 05 avril 2024, la société parc éolien de Châtenet-Colon, représentée par Me Deldique, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 7 mars 2024 et enregistré le 12 mars suivant à l'encontre des ordonnances n° E23000079/87 COM EOL A, n° E23000079/COM EOL B, E23000079/87 COM EOL C en date du 22 février 2024 ;
2°) de réformer l'ordonnance n° E23000079/87 COM EOL A du vice-président du tribunal administratif de Limoges en date du 22 février 2024 en ramenant les sommes allouées à M. A à un montant maximal de 1 786,40 euros ;
3°) de réformer l'ordonnance n° E23000079/87 COM EOL B du vice-président du tribunal administratif de Limoges en date du 22 février 2024 en ramenant les sommes allouées à M. C à un montant maximal de 1 386,60 euros ;
4°) de réformer l'ordonnance n° E23000079/87 COM EOL C du vice-président du tribunal administratif de Limoges en date du 22 février 2024 en ramenant les sommes allouées à M. B à un montant maximal de 1 410,65 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 123-25 du code de l'environnement, " Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. () Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité à verser au commissaire enquêteur.() Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l' article R. 541-1 du code de justice administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Il ne suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. ".
2. Il résulte du tableau d'attribution du contentieux des ordonnances fixant le montant de l'indemnité due aux commissaires enquêteurs établi le 16 janvier 2017 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat que la requête de la société parc éolien de Châtenet-Colon doit être transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société parc éolien de Châtenet-Colon est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société parc éolien de Châtenet-Colon et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Limoges, le 9 avril 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
A. BLANCHON
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