Petitioner's Presumed Withdrawal in Home Schooling Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing authorization for home schooling and the subsequent rejection of her mandatory prior administrative appeal by the relevant commission. The court issued an order granting the petitioner's presumed withdrawal from the case because, following the rejection of her request for suspension of the decision by the summary judge on September 15, 2022, she failed to confirm the continuation of her main action for annulment within the one-month deadline stipulated by administrative justice code provisions, in the absence of an appeal to a higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22, Article R. 222-1, Article R. 612-5-2; Petitioner's Presumed Withdrawal in Home Schooling Authorization Case: The court issued an order granting the petitioner's presumed withdrawal from the case because, following the rejection of her request for suspension of the decision by the summary judge on September 15, 2022, she failed to confirm the continuation of her main action for annulment within the one-month deadline stipulated by administrative justice code provisions, in the absence of an appeal to a higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the application in its final order.
This article was mentioned in the list of applicable texts and implicitly governs the context in which the final decision (Ordonnance) is rendered.
This article allows the President of the administrative tribunal to formally give notice of a withdrawal by order, justifying the procedural mechanism used in Article 1.
This article establishes the presumption of withdrawal due to failure to confirm the request after the rejection of a suspension request, which is the basis for the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer l'autorisation d'instruction en famille pour sa fille A ;
2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 23 juin 2022.
Vu :
- l'ordonnance n°2201445 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon du 15 septembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une ordonnance n°2201445 du 15 septembre 2022, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 de la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation rejetant son recours préalable contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Saône refusant l'autorisation d'instruction en famille pour sa fille A, au motif que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
3. La notification de cette ordonnance, qui comportait la mention prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été adressée à Mme B, au moyen de l'application " télérecours citoyen ", le 15 septembre 2022 à 10h21, dont elle a accusé réception le 15 septembre 2022 à 10h24. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui lui était imparti et en l'absence de pourvoi en cassation, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la rectrice de l'académie de Besançon.
Fait à Besançon le 24 octobre 2022.
Pour le président empêché,
Le magistrat délégué,
G. Poitreau
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°220146