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2201459 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Action

Numéro de cause 2201459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative action seeking reconsideration of their professional situation with a municipality but later submitted a filing expressing an unequivocal withdrawal of the request. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, determined that the pure and simple nature of the petitioner's withdrawal permitted granting the request, and consequently issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Action: The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, determined that the pure and simple nature of the petitioner's withdrawal permitted granting the request, and consequently issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action demande de réexamen administratif licenciement administratif ordonnance de non-entrée en matière grief de violation constitutionnelle demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application filed by Mme B.
Généré par l'IA
2400169
Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings
2211209
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2121464
Voluntary Withdrawal of Administrative Review Proceedings
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2404752
Petitioner's Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application filed by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de réexaminer sa situation professionnelle avec la commune d'Isle sur Suippe.

Par un mémoire en défense du 22 décembre 2022, la caisse des dépôts et de consignations de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des dépôts et de consignation de Bordeaux.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET