Legislator Jurisprudence & Législation
2201458 Généré par l'IA

Summary Rejection of Inadmissible Petition Lacking Conclusions

Numéro de cause 2201458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition by submitting only a copy of a social benefit fund's letter concerning the review of a debt remission request, failing to set forth the essential elements of a proper judicial claim, namely a statement of facts, legal arguments, and specific conclusions sought from the court. Applying the Administrative Justice Code provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible petitions, the Tribunal found that the submission did not constitute a valid appeal because it lacked the required statement of conclusions, leading to the dismissal of the request via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Summary Rejection of Inadmissible Petition Lacking Conclusions: Applying the Administrative Justice Code provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible petitions, the Tribunal found that the submission did not constitute a valid appeal because it lacked the required statement of conclusions, leading to the dismissal of the request via an order.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel remise de dette réquisition de faillite demande en justice mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision as the basis for rejecting the request via ordinance due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the application.
Article R. 411-1 du même code
This provision was cited to establish the procedural requirement for setting out conclusions, which the submitted document failed to meet.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision as the basis for rejecting the request via ordinance due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

This provision was cited to establish the procedural requirement for setting out conclusions, which the submitted document failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A transmet au tribunal la copie du courrier de la CAF du 4 juillet 2022 intitulé " étude de votre demande de remise de dette ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle M. A se borne à transmettre au tribunal administratif la copie du courrier d'information susmentionné ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 28 décembre 2022.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.