Driving License Points Restoration Refusal Annulment Case Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from April 11, 2022, which refused to partially restore points on their driving license following completion of a road safety awareness course. Because the state of the case file raised questions about the continuing interest of the claim for the applicant, the court invited the applicant, by a letter dated May 20, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims, noting that failure to confirm within the prescribed period would result in the claim being deemed withdrawn. As no express confirmation was received, the court ruled to officially record the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Points Restoration Refusal Annulment Case Withdrawal: Because the state of the case file raised questions about the continuing interest of the claim for the applicant, the court invited the applicant, by a letter dated May 20, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims, noting that failure to confirm within the prescribed period would result in the claim being deemed withdrawn. As no express confirmation was received, the court ruled to officially record the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
This article grants presidents of judgment divisions the authority to take note of withdrawals by order.
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de procéder à la reconstitution partielle des points de son permis de conduire par l'attribution de points à la suite d'un stage de prévention à la sécurité routière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre en date du 20 mai 2022, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre envoyée le 20 mai 2022 par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyens et reçue le même jour, le tribunal a indiqué à M. A B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, M. A B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 juillet 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2201452ah