Claim for Suspension of Allowance Payment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge to suspend the decision by the employment agency that ceased payment of the specific solidarity allowance, arguing urgency due to lack of income and a serious doubt concerning the legality of the unsigned decision. The court ruled the request inadmissible because, despite presenting claims for suspension under the relevant administrative justice code provisions, the petitioner failed to file a separate principal claim seeking the annulment or reform of the decision they wished suspended, leading the judge to reject the request summarily under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible claims without further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Claim for Suspension of Allowance Payment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court ruled the request inadmissible because, despite presenting claims for suspension under the relevant administrative justice code provisions, the petitioner failed to file a separate principal claim seeking the annulment or reform of the decision they wished suspended, leading the judge to reject the request summarily under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible claims without further instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected using the procedure provided for by this article because the request was manifestly inadmissible.
This article is cited in the reasoning to establish the inadmissibility of the request, although the final order only cites L. 522-3 for the rejection procedure.
This article establishes the substantive conditions (urgency and serious doubt) for the relief sought, which was ultimately denied based on procedural grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, complétée le 1er juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre la décision du 31 mars 2022 par laquelle Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes a cessé de lui attribuer l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Il soutient que :
- n'ayant plus de revenu, il y a urgence ;
- il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision no signée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A doit être regardé comme présentant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juillet 2022.
Le juge des référés,
Ph. GAZAGNES
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm