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2201449 Généré par l'IA

Withdrawal of Local Residence Tax Discharge Petition Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2201449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the discharge of their 2021 local residence tax for a property, but the court, questioning their continued interest in the matter pursuant to administrative justice code provisions, invited them to expressly confirm the maintenance of their request. Because the individuals failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period following notification, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their petition and gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Local Residence Tax Discharge Petition Due to Lack of Confirmation: Because the individuals failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period following notification, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their petition and gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande notification de la décision impôt local renouvellement de l'autorisation de séjour restitution de l'impôt purge hypothécaire

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to grant acknowledgment of withdrawal via order.
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2301837
Taxpayer Withdrawal of Local Residence Tax Discharge Petition
2501571
Residence Tax Discharge Appeal Withdrawal
2200326
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge Due to Non-Confirmation
2402359
Taxpayers' Withdrawal of Residence Tax Appeal
2403529
Withdrawal of Local Residence Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°220449 de M. et Mme B A.

This article formalizes the administrative court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to grant acknowledgment of withdrawal via order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé à Cavaillon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 25 octobre 2022, M. et Mme A ont été invités par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. et Mme A leur requête, le tribunal les invités à en confirmer le maintien, par une lettre qui leur a été adressée le 25 octobre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 28 octobre suivant. Les requérants n'ont pas, dans le délai d'un mois qui leur était imparti, confirmé expressément le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu, par suite, de leur donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°220449 de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2201449