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2201438 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Renders Annulment Request Moot

Numéro de cause 2201438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Challenging a construction permit issued by the president of a communal body for a private house, the claimants subsequently sought a declaration of non-suit regarding their annulment request after the permit was officially withdrawn by the same authority via a later decree, leading the court to rule by ordinance that there was no longer any need to rule on the initial annulment claim, and furthermore, to reject the requests of both parties for the opposing party to bear the litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Renders Annulment Request Moot: 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État qualité pour recourir contre permis retrait de l'annulation coût de la construction retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by ordinance, specifically to note that there is no longer any need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the parties in their requests regarding the allocation of legal costs, which the court addressed in Article 2 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. E C et Mme A B, représentés par la SELARL Juriadis, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le président de la communauté de communes Argentan Intercom a délivré à Mme F D un permis de construire une maison individuelle avec carport sur un terrain situé à Ri (Orne) ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Argentan Intercom une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la communauté de communes Argentan Intercom conclut au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. E C et Mme A B, représentés par la SELARL Juriadis, concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation et à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Argentan Intercom une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un arrêté du 21 juin 2022, devenu définitif, le président la communauté de communes Argentan Intercom a retiré l'arrêté attaqué. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à son annulation.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C et Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme A B, à la communauté de communes Argentan Intercom et à Mme F D.

Fait à Caen, le 20 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis

N° N° de l'affaire