Withdrawal of Annulment Request for Autonomy Aid Allocation Mode
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision regarding the mode of allocation for personalized autonomy aid, specifically objecting to an aid plan granted directly rather than through a service provider; however, following the parties' agreement to mediation and the appointment of a mediator, the requester filed a memorandum on July 25, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their claim, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code allowing the acknowledgment of outright withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Autonomy Aid Allocation Mode: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core dispositive act, officially giving notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2022 lui accordant un plan d'aide en mode gré à gré et non en mode prestataire dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Par des courriers du 16 mai 2022, le tribunal a demandé aux parties leur accord afin de pouvoir mettre en place une médiation.
Par des courriers respectifs en date des 1er et 26 septembre 2022, les parties ont donné leur accord afin de procéder à une médiation.
Par ordonnance du 14 mars 2023 M. A B a été nommé médiateur dans le dossier de médiation n° 2301405.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, M. C, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 août 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 18 août 2023.
La greffière,
C. Arce
N°2301405