Petitioner's Claim for Qualification Review and Damages Deemed Inadmissible by Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought clarification on the required qualifications for a specific administrative position, challenging the career of the successful candidate and requesting moral and pecuniary damages, including reimbursement for mailing costs, based on a prior unsuccessful application. The administrative tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the request did not seek review of an administrative decision or a condemnation of the public authority for indemnity, which are the only matters the administrative judge is competent to rule upon, rendering the filing irreparable as appeal deadlines had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner's Claim for Qualification Review and Damages Deemed Inadmissible by Administrative Tribunal: The administrative tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the request did not seek review of an administrative decision or a condemnation of the public authority for indemnity, which are the only matters the administrative judge is competent to rule upon, rendering the filing irreparable as appeal deadlines had passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order to reject the claim.
This procedural article allows the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 avril 2022 et le 21 mai 2022, Mme B A saisit le tribunal afin de " connaître les compétences exactes qu'il faut posséder " pour obtenir le poste d'adjointe défense transport / référent inondation à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher.
Elle soutient que la carrière de l'agente qui a obtenu le poste publié en décembre 2020 s'est essentiellement déroulée dans le secteur social sans rôle d'encadrement, que sa propre demande présentée en 2017 a été rejetée pour cause de non adaptation et indique que si sa candidature semble au tribunal " en 2017, être favorable ", elle demandera un dédommagement moral et pécunier et le remboursement de frais d'envoi de courriers recommandés à hauteur totale de 15,39 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête " contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête de Mme A ne présente pas de conclusions dirigées contre une décision administrative et ne conclut pas à la condamnation de la puissance publique à lui payer une indemnité qui lui aurait été refusée. Une telle demande n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le juge administratif est habilité à statuer. Les délais de recours étant expirés, elle n'est plus régularisable. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 27 septembre 2022.
La présidente,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.