Dismissal for Failure to Prove Timely Notification of Appeal in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted for the construction of four houses with swimming pools, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide proof, even after being invited to regularize the filing, that the administrative decision-maker and the permit holder were notified of the appeal by registered mail within the fifteen-day period required by the Urban Planning Code. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the request due to this procedural deficiency, which rendered the filing irreceivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Failure to Prove Timely Notification of Appeal in Building Permit Annulment Case: The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the request due to this procedural deficiency, which rendered the filing irreceivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim, but no specific legal provision is cited in this specific order, so we look to the preceding articles that justify this ruling.
The failure to comply with the notification requirements of this article rendered the appeal inadmissible, which led to the rejection of the request.
This article provides the legal basis for rejecting the request via an order due to its manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02B 03422B0015 du 9 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belgodere a accordé à la société U scaleghju di u reginu le permis de construire quatre maisons avec piscines sur un terrain situé lieudit Chioso longo.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () "
2. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02B 03422B0015 du 9 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belgodere a accordé à la société U scaleghju di u reginu le permis de construire quatre maisons avec piscines sur un terrain situé lieudit Chioso longo. En dépit de l'invitation à régulariser qui lui a été notifiée le 14 février 2023, le requérant n'a pas justifié, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, avoir procédé à la notification du recours contentieux à l'auteur de la décision contestée et à son titulaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il suit de là que la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point précédent.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bastia, le 30 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE