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2201436 Généré par l'IA

Detainee v. Prison Administration (Vocational Training Refusal)

Numéro de cause 2201436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought annulment of the decision by the prison administration to refuse his application for enrollment in a stonemason vocational training program, alleging that mandatory isolation due to COVID-19 prevented him from taking the selection tests and that he was not notified of the test dates. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request by order, reasoning that the stated grounds, which focused on the inability to take the tests and lack of notification, were inoperative because they did not challenge the legality of the contested decision itself, thus allowing dismissal under the provision for clearly unfounded external legality claims or claims lacking supporting facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Detainee v. Prison Administration (Vocational Training Refusal): The Administrative Tribunal summarily dismissed the request by order, reasoning that the stated grounds, which focused on the inability to take the tests and lack of notification, were inoperative because they did not challenge the legality of the contested decision itself, thus allowing dismissal under the provision for clearly unfounded external legality claims or claims lacking supporting facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire recours contre des décisions administratives formation professionnelle droits du détenu moyens invocables insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
Used by the President to reject the request via an order because the arguments were manifestly unfounded or inoperative.
Généré par l'IA
2201437
Inmate's Appeal of Refusal from Vocational Training Program Ruled Inadmissible
2304012
Detainee v. State Regarding Vocational Training Exclusion Urgency
2220391
Detainee Transfer Refusal Judicial Review Admissibility
2108186
Detainee Workshop Job Refusal Not Judicially Reviewable
2303249
Detainee v. Administration: Judicial Review of Correctional Facility Transfer Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

Used by the President to reject the request via an order because the arguments were manifestly unfounded or inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 portant refus de classement à la formation professionnelle en vue de l'obtention du titre professionnel " tailleur de pierre " adoptée par la cheffe de l'établissement pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2. Dans sa requête, M. A se borne à faire valoir qu'il n'a pas pu se soumettre aux tests de sélection pour participer à la formation professionnelle de tailleur de pierre du fait de son isolement obligatoire dû à son infection à la Covid-19 et qu'il n'a pas reçu communication de la date à laquelle ces tests ont eu lieu. Mais ces moyens sont inopérants, c'est-à-dire sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

3. Dans ces conditions, la requête peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 30 août 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER