Legislator Jurisprudence & Législation
2201430 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2201430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital director's decision refusing a retroactive bonus, an order for payment of the accrued amount, and an injunction compelling reconsideration; however, the petitioner later formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs, leading the court, pursuant to procedural rules allowing rulings on remaining cost claims following a partial withdrawal, to acknowledge the withdrawal of the primary conclusions and order the regional hospital center to pay the petitioner a sum for costs while rejecting the hospital's reciprocal claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure demande partielle commandement de payer retrait des conclusions civiles avance de frais impayée modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants authority to decide on requests that only concern costs (Article L. 761-1) or the allocation of costs following a withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 and Article 3 of the dispositive for ordering costs payment related to the withdrawn claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans du 21 mars 2022 en tant qu'elle lui refuse l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés du 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 et le versement des montants correspondant à cette bonification ;

2°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2022 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier régional d'Orléans de réexaminer son droit au bénéfice de la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire du 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juin 2022 et 12 septembre 2022, le centre hospitalier régional d'Orléans conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte mais indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire d'Orléans la somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement hospitalier au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire d'Orléans versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire d'Orléans tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier régional universitaire d'Orléans.

Fait à Orléans, le 15 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.