Legislator Jurisprudence & Législation
2201426 Généré par l'IA

Claimant v. University Hospital: Annulment of Payment Notice Rendered Moot by Withdrawal, Costs Awarded

Numéro de cause 2201426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a payment notice issued by a university hospital in November 2021 for €899.97, along with €1,500 in legal costs. The court determined there was no longer any need to rule on the claim for annulment because the hospital had definitively withdrawn the contested decision in October 2022, rendering the initial request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the primary request but ordered the hospital to pay the claimant €800 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. University Hospital: Annulment of Payment Notice Rendered Moot by Withdrawal, Costs Awarded: The court determined there was no longer any need to rule on the claim for annulment because the hospital had definitively withdrawn the contested decision in October 2022, rendering the initial request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the primary request but ordered the hospital to pay the claimant €800 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer hôpitaux universitaires frais administratifs retrait de la décision administrative annulation de sentence arbitrale facturation hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the application because the challenged act was withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's power to decide not to rule on the merits and to rule on costs in the ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied in Article 2 of the order to compel the defendant to pay a sum for costs to the applicant.

Article 2

Used to order the payment of a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Emeric Boulais, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n°1155536 émis le 17 novembre 2021 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes pour une somme de 899,97 euros ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le CHU de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur des ressources humaines du CHU de Rennes a, par un acte du 5 octobre 2022 devenu définitif, retiré la décision litigieuse du 17 novembre 2021. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2021 ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

3. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Rennes le paiement de la somme de 800 euros à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le CHU de Rennes versera à Mme A la somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 13 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201426