Administrative Seizures Annulment and Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning multiple administrative third-party seizures issued against various entities based on an alleged overpayment of a spousal allowance, and requested the restitution of levied sums and legal costs. The court issued an order granting the petitioner's subsequent and unqualified declaration of withdrawal from the entire proceeding, as permitted by procedural law regarding the acknowledgement of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Seizures Annulment and Withdrawal of Proceedings: The court issued an order granting the petitioner's subsequent and unqualified declaration of withdrawal from the entire proceeding, as permitted by procedural law regarding the acknowledgement of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Floutier de la SCP Cabinet Fontaine et Floutier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques du Gard a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la saisie administrative à tiers détenteur en date du 1er juin 2021 ;
2°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la société Saint-Anne Immobilier en date du 1er juin 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ;
3°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la CARSAT Languedoc Roussillon en date du 1er juin 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ;
4°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault en date du 1er juin 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ;
5°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la société AG2R AGIRC ARCCO en date du 1er juin 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ;
6°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Banque postale en date du 1er juin 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ;
7°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Société Générale AG en date du 1er juin 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ;
8°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Gard de lui restituer les sommes indument prélevées au titre des saisies administratives à tiers détenteurs, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ;
9°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques du Gard la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 11 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la direction départementale des finances publiques du Gard et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nîmes, le 8 septembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,23