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2201416 Généré par l'IA

Failure to Rectify Inadmissible Petition Following Court Request

Numéro de cause 2201416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a prefectural decision from 2017, but the submitted petition failed to include the contested administrative decision as required by procedural rules. Following a formal request by the court on April 5, 2022, to regularize the filing by providing the decision within one month, the litigant failed to comply before the deadline expired. Consequently, the court, invoking its authority to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization fails, ruled by order to reject the petition as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Failure to Rectify Inadmissible Petition Following Court Request: Following a formal request by the court on April 5, 2022, to regularize the filing by providing the decision within one month, the litigant failed to comply before the deadline expired. Consequently, the court, invoking its authority to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization fails, ruled by order to reject the petition as inadmissible.

Mots-clés

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délai légal de procédure recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête autorité administrative demande de réexamen administratif recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible after the required regularization failed.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirement that jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, the absence of which led to the application being deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler " la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande, notifiée en 2017 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ".

3. Par lettre recommandée du 5 avril 2022, dont le pli, avisé mais non réclamé, a été retourné au greffe du tribunal le 26 avril 2022, M. A a été invité à régulariser dans un délai d'un mois sa requête qui n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant n'ayant pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande, sa requête est entachée d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 5 mai 2023.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.