Real Estate Company v. Local Authority (Claim Withdrawal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la SCI Solitim, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 10500 2021 281 4057 d'un montant total de 1.600 euros émis par la commune de Montgeron le 20 décembre 2021 ;

2°) d'annuler le titre de recette n° 10500 2022 10 242 d'un montant de 6.200 euros émis par la commune de Montgeron le 24 janvier 2022 ;

3°) de la décharger du paiement de ces sommes ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que cette requête conserve pour la société requérante. Par une lettre du 26 septembre 2023 transmise via l'application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le même jour à 14h15, la société requérante a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. La SCI Solitim n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de la SCI Solitim.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Solitim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Solitim et à la commune de Montgeron.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.