Municipality Withdraws Suit Against Tacit Building Permit; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a tacit building permit issued by the prefect for the construction of a high-performance membrane filtration unit at a well plant. The applicant municipality subsequently filed a clear and simple statement of withdrawal from its request and all action. Based on the relevant administrative justice code allowing a summary order for acts of withdrawal, the court granted the municipality's withdrawal but rejected the opposing party's claim for costs under the relevant judicial article, as there was no reason to grant those conclusions under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Suit Against Tacit Building Permit; Costs Denied: The applicant municipality subsequently filed a clear and simple statement of withdrawal from its request and all action. Based on the relevant administrative justice code allowing a summary order for acts of withdrawal, the court granted the municipality's withdrawal but rejected the opposing party's claim for costs under the relevant judicial article, as there was no reason to grant those conclusions under the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, as authorized by the procedural rule cited in the considerations.
The court explicitly rejected the conclusions of the defendant seeking costs based on this article in Article 2 of the operative part.
This provision, cited in the reasoning, is the basis allowing the President of the Chamber to issue an order giving formal notice of the withdrawal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la commune de Savigny-le-Temple, représentée par Me Saint-Supery, demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite en date du 19 août 2021 délivré par le préfet de Seine-et-Marne au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour la réalisation d'une unité de filtration membranaire haute performance dans l'usine à puits d'Arvigny sise 13 rue de l'Industrie à Savigny-le-Temple.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, le Syndicat des eaux d'Ile-de-France représenté par Me Neveu, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour prononcer une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Savigny-le-Temple au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Savigny-le-Temple, représentée par Me Saint-Supery, déclare se désister de sa requête et de toute action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Savigny-le-Temple a déclaré se désister de sa requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Syndicat des eaux d'Ile-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Savigny-le-Temple.
Article 2 : Les conclusions du Syndicat des eaux d'Ile-de-France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Savigny-le-Temple, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Fait à Melun le 3 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2201411