Case Withdrawn Due to Failure to Provide Medical Records and Liability for Expert Fees

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 21 mars 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par Mme D B, représentée par Me Lingibé, sur le fondement de l'article R 532-1 du code de justice administrative, ordonné une expertise qu'il a confiée au Dr C A-princeteau, en qualité d'expert.

Par des courriers des 5 avril et 27 octobre 2023, les parties ont été invitées à communiquer le dossier médical de la requérante au Dr E, expert désigné.

Par un courrier du 9 novembre 2023, le tribunal a demandé au conseil de Mme B de confirmer le maintien de ses conclusions, en lui indiquant qu'en l'absence de confirmation dans un délai d'un mois, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance du 20 mars 2024 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 120 euros ;

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a subi une intervention chirurgicale le 22 avril 2016 au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly au cours de laquelle la requérante soutient avoir subi une ablation de l'utérus sans son consentement. En dépit des courriers adressés au conseil de Mme B, le Dr E a indiqué au tribunal ne pas avoir été destinataire du dossier médical et notamment des clichés IRM rendant impossible la réalisation de l'expertise diligentée par le tribunal par sa décision du 21 mars 2023. En l'état, elle doit donc être regardée comme ayant fait obstacle à la réalisation de l'expertise.

Sur le désistement :

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Et, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". L'article R. 611-8-6 de ce code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

4. En dépit de la demande, qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, qui a été mise à la disposition du conseil de la requérante dans l'application dite Télérecours le 21 mars 2024 et dont celui-ci est réputé avoir reçu notification à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de cette date en application des dispositions citées au point 3, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi la requérante serait réputée s'en être désisté. Toutefois, la requérante n'a pas, à l'expiration de ce délai, confirmé le maintien de sa requête. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d'expertise :

5. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 120 euros à la charge définitive de Mme B.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 120 euros sont mis à la charge définitive de Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane.

Copie en sera adressée à l'expert.

Fait à Cayenne, le 29 avril 2024

Le président

Signé

Olivier GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC

N°2201404